Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part, la société Champagne Besserat de Bellefon, depuis 1843, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 13 000 000 €, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 844 975 227, dont le siège social est situé 35 rue Maurice Cerveaux - 51200 ÉPERNAY, ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012 – titulaire de l’identifiant unique (IDU) FR246127_01QEKR (article L.541-10-13 du Code de l’environnement), ci-après dénommée « Champagne Besserat de Bellefon » et d’autre part, toute personne physique ayant confirmé en accédant à la Boutique en ligne avoir atteint l'âge de 18 ans révolus pour acheter de l'alcool et souhaitant procéder à un achat via la Boutique en ligne, ci-après dénommé, le Client ou l’utilisateur.

PROTECTION DES MINEURS :

Conformément notamment aux articles L.3342-1 et L.3353-3 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, seules les personnes ayant confirmé avoir 18 ans révolus à la date où elles souhaitent commander sur la Boutique en ligne peuvent effectivement procéder à un achat en ligne sur cette Boutique en ligne. 

OBJET :

Ces Conditions Générales de Vente édictent les règles applicables à la vente des produits distribués par Champagne Besserat de Bellefon, présentés et mis en vente à distance sur la Boutique en ligne. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci, y compris les éventuelles autres conditions générales de vente de Champagne Besserat de Bellefon pouvant être adressées par courriel ou mail au Client, même si elles sont jointes à une commande réalisée via la Boutique en ligne et/ou une facture associée, ces autres conditions ne s’appliquant pas aux achats sur la Boutique en ligne. Les Conditions Générales de Vente ne s’appliquent notamment pas à des achats effectués directement par téléphone, courriel, magasin, salon/foire qui sont soumis à des conditions de vente spécifiques. 

DUREE :

Les Conditions Générales de Vente sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute commande réalisée sur la base desdites Conditions Générales de vente et des éventuelles garanties associées aux produits concernés par la commande.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation d’une commande, sauf dispositions légales contraires.

MODIFICATION :

Champagne Besserat de Bellefon se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux Conditions Générales de Vente toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires ou utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions de la Boutique en ligne et des produits qui y sont proposés.

Ces modifications n’impacteront pas les commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les Conditions Générales de Vente dans leur version existante au moment de la validation de la commande.

Champagne Besserat de Bellefon s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais sur la première page de la Boutique en ligne ou par email à l’adresse email du Client concerné communiquée par celui-ci.

Aussi, Champagne Besserat de Bellefon invite le Client à lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant chaque nouvelle commande.

En cas de désaccord avec les modifications des Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de ne pas passer de nouvelle commande, voire de supprimer son compte.

COMPTE :

Afin de pouvoir effectuer une commande, le Client peut disposer, au préalable, d’un compte et être connecté audit compte au moyen de ses identifiants (email et mot de passe).

La création d’un compte s’effectue en cliquant sur l’icône de compte utilisateur ou dans le cadre du processus de commande via la rubrique « Créez votre compte ». Pour créer un compte, l’utilisateur doit alors :

  • remplir le formulaire prévu à cet effet et notamment renseigner sa civilité, ses nom, prénom, adresse email valide, et, de façon optionnelle, préciser sa société et son SIRET le cas échéant, ainsi que sa date de naissance ;
  • choisir un mot de passe répondant aux caractéristiques indiquées ;
  • accepter ou non la réception d’informations/offres commerciales de Champagne Besserat de Bellefon ;
  • accepter les présentes CGV et déclarer avoir pris connaissance de la Politique de protection des données et avoir dix-huit (18) ans révolus à la date où il souhaite commander sur la Boutique en ligne.

L’utilisateur recevra alors à l’adresse email indiquée un email d’accusé réception de création d’un compte.

Une fois le compte créé, l’utilisateur accède à son compte en cliquant sur la Rubrique ou bouton « Compte » ou « Me connecter », puis en complétant le formulaire avec son adresse email et son mot de passe. 

Une fois connecté à son compte, l’utilisateur accède à ses informations personnelles (y compris ses données à caractère personnel) qu’il peut modifier, ses adresses de livraison/facturation qu’il peut également modifier, l’historique et le détail de ses commandes, ses éventuels avoirs et bons de réduction. 

Dans le cadre de son compte, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, loyales et régulièrement mises à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. 

Les identifiants (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.

L’utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers. 

En cas de perte/oubli ou de vol de ses identifiants, y compris dans le cas où l’utilisateur constaterait une utilisation malveillante de son compte, il s’engage à en informer sans délai Champagne Besserat de Bellefon via la procédure de renouvellement de mot de passe en cliquant sur le “Mot de passe oublié ?” accessible via la rubrique connexion “Me connecter” ou par message électronique adressé à l’adresse suivante : info@besseratdebellefon.com selon le cas. Champagne Besserat de Bellefon communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux identifiants en remplacement des identifiants perdus, volés ou détournés.

L’utilisateur peut supprimer son compte en demandant sa fermeture à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, en adressant un courriel à l’adresse : info@besseratdebellefon.com. Champagne Besserat de Bellefon procédera à une désactivation du compte dans les meilleurs délais et adressera à l’utilisateur un email lui confirmant la fermeture de son compte.

Champagne Besserat de Bellefon pourra désactiver un compte si l’utilisateur ne s’est pas connecté pendant une période maximale de 2 années. 

En cas de manquement grave de l’utilisateur aux dispositions des présentes CGV ou afin de se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou règlement, Champagne Besserat de Bellefon se réserve le droit de fermer son compte, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV applicables.

En cas de tout autre manquement de l’utilisateur aux dispositions des présentes CGV, Champagne Besserat de Bellefon peut suspendre son compte pendant la durée nécessaire aux vérifications à mener. L’utilisateur sera informé d’une telle mesure et invité à prendre contact avec Champagne Besserat de Bellefon par e-mail à l’adresse info@besseratdebellefon.com afin d’obtenir des informations et faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé. En cas de manquement non réparé dans un délai de 15 jours après cette notification, Champagne Besserat de Bellefon pourra notifier la fermeture du compte. 

La fermeture intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Champagne Besserat de Bellefon en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.

L’utilisateur sera informé par email de la confirmation de la fermeture de son compte. 

Une fois que le compte sera supprimé, Champagne Besserat de Bellefon procède à la suppression des données de l’utilisateur, étant précisé que s’agissant des données à caractère personnel, celle-ci s’effectue conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel.

Indépendamment de la suspension ou de la suppression du compte, le Client reste débiteur de ses obligations au titre des CGV, de la loi et de la réglementation applicables.

PRISE DES COMMANDES ET LEUR CONFIRMATION :

Préalablement à toute commande, le Client déclare, outre sa majorité, que l’achat de tout produit est destiné à un usage privé et personnel, à l’exclusion de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre finalité susceptible de nuire à Champagne Besserat de Bellefon.

Le Client s’engage, tout au long du processus de commande, à fournir des données exactes et à jour et à les modifier si nécessaire. Champagne Besserat de Bellefon ne sera notamment pas responsable en cas de commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte. 

Le Client qui souhaite acheter les produits présentés sur la Boutique en ligne doit obligatoirement :

  • remplir le bon de commande en ligne en cliquant sur le ou les produits sélectionnés et en se conformant aux cartonnages et aux quantités proposés par la Boutique en ligne et en les ajoutant à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ;
  • suivre les étapes de la commande et de sa validation s’affichant à l’écran : en cliquant sur le bouton « commander » à l’affichage de la page « Mon panier »  ; à tout moment le Client peut (i) vérifier les produits ajoutés à son panier en cliquant sur la rubrique « Panier », bouton « Votre panier », (ii) poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ; (iii) finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » ; (iv) modifier ou  supprimer en tout ou partie son panier avant de le valider ;
  • commander en tant qu’invité en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées ou se connecter à son compte en entrant ses identifiants (adresse mail et mot de passe) dont il disposerait déjà, renseigner toutes données nécessaires à la livraison des produits commandés demandées (les différents modes et conditions de livraison sont détaillés à l’article « LIVRAISON ») ; et sélectionner le mode de règlement choisi parmi ceux proposés sur la Boutique en ligne (les différents modes de paiement sont détaillés à l’article « MODALITES DE PAIEMENT ») ; prendre connaissance et accepter impérativement les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton « commande  avec obligation de paiement » pour confirmer sa commande avec obligation de paiement. Une commande sera impossible sans la manifestation de cette adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente. Cette case cochée vaut ainsi reconnaissance de la part du Client d’avoir une parfaite connaissance de celles-ci ainsi que l'âge minimum légal requis susvisé, la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes Conditions Générales de Vente et renonciation à se prévaloir d’autres conditions ; le Client peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les Conditions Générales de Vente en vigueur, disponibles sur chaque page de la Boutique en ligne en cliquant sur l’onglet « CGV » ;
  • après avoir vérifié le récapitulatif de la commande présenté au Client lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix et aux conditions de livraison avec les coûts associés, et le total à payer  - le Client ayant la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa commande -, et afin de la valider et procéder à son paiement, le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Champagne Besserat de Bellefon se réserve la faculté de ne pas accepter toute commande (i) anormalement élevée (à savoir une commande d’un montant de plus de 1.000 euros) ; (ii) comportant des produits en tout ou partie indisponibles ; (iii) concernant un Client avec lequel Champagne Besserat de Bellefon a un litige existant, y compris en cas de non-paiement total ou partiel de commande(s) précédente(s) ; (iv) en cas de suspicion objective de fraude ; (v) en cas de refus d’autorisation de paiement par les établissements bancaires ; (vi) erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil ; (vii) ou qui ne comporterait pas toutes les informations nécessaires à la livraison des produits.

Sauf refus de commande dans ces cas susvisés notifié par e-mail et emportant invalidation de la Commande, le Client recevra une confirmation de sa commande par e-mail contenant le numéro de la commande. Les commandes ainsi passées sur la Boutique en ligne engagent le Client dès la dernière validation de sa commande et la confirmation par Champagne Besserat de Bellefon de cette commande, cette confirmation valant en effet signature et acceptation des termes de l’opération commerciale réalisée et liant contractuellement le Client et Champagne Besserat de Bellefon. 

CARACTÉRISTIQUES ET TARIFS DES PRODUITS PROPOSÉS :

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue virtuel publié sur la Boutique en ligne. Chaque produit vendu sur la Boutique en ligne est accompagné d’une fiche descriptive comportant ses caractéristiques essentielles, fiche que le Client est invité à lire attentivement avant toute commande. Champagne Besserat de Bellefon fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des produits soient les plus fidèles possibles. Toutefois, Champagne de Besserat de Bellefon ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur la Boutique en ligne et les produits effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.). Seuls les produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne au jour de sa consultation par le Client peuvent faire l’objet d’un achat en ligne. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix en euros figurant dans ce catalogue sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Champagne Besserat de Bellefon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués sur ce catalogue ne comprennent pas les frais de port lesquels sont fixés à la somme de 40 (quarante) euros TTC. Les frais de port sont toutefois offerts par Champagne Besserat de Bellefon pour toute commande comprenant (i) au minimum 12 (douze) bouteilles de 0,75 L ou (ii) un volume équivalent à 12 (douze) bouteilles de 0,75L (par exemple : 6 (six) bouteilles de type magnum de 1,5L), hors coffrets cadeaux et certains formats spéciaux).

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le prix est exigible à la commande. Le paiement sera effectué en euros selon le mode déterminé par le Client au moment de sa commande :

  • par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, MasterCard et American Express) en saisissant un certain nombre de données bancaires telles que, en fonction du type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, son numéro, sa date d’expiration et le numéro de son cryptogramme : le paiement sera alors réalisé par le biais du système sécurisé Monetico Paiement CIC, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises seront cryptées par un logiciel et sécurisées au cours du transport sur le réseau (le Client est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par « https »), Champagne Besserat de Bellefon même ne recevra que l’autorisation de paiement, positive ou négative de la banque, toutes les données bancaires ne transitant que par Monetico Paiement CIC.
  • par virement bancaire sur le compte de Champagne Besserat de Bellefon en précisant le numéro de commande dans la description du virement. Les coordonnées bancaires de Champagne Besserat de Bellefon seront indiquées dans l'email de confirmation de commande. La commande sera alors expédiée à réception du virement de règlement sur notre compte.

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera systématiquement adressée au Client par mail au moment de l’expédition des produits concernés de la commande.

LIVRAISON : 

DÉLAI DE LIVRAISON :

Les commandes sont exécutables dans un délai de quinze (15) jours ouvrés (c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux français) après la confirmation de la commande sur la Boutique en ligne.

Champagne Besserat de Bellefon adressera au Client un email de confirmation de l’expédition de la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :

  • notifier à Champagne Besserat de Bellefon la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que Champagne Besserat de Bellefon s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure Champagne Besserat de Bellefon d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par Champagne Besserat de Bellefon de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Champagne Besserat de Bellefon ne se soit exécutée entre-temps ;
  • le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque (i) Champagne Besserat de Bellefon refuse de livrer la commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas la commande ; (ii) lorsque Champagne Besserat de Bellefon n’exécute pas son obligation de livraison de la commande à la date ou à l’expiration du délai de livraison indiqué au Client et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat de vente).

En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la commande concernée sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé. 

De la même manière, en cas d'indisponibilité des produits postérieurement au paiement de la commande de sorte que le délai de livraison de la commande ne peut être respecté, Champagne Besserat de Bellefon s’engage à en informer dès que possible le Client, lequel dispose, conformément aux dispositions légales, de la possibilité de résoudre le contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-6 du Code de la consommation et Champagne Besserat de Bellefon s'engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivants la dénonciation du contrat par le Client reçue par Champagne Besserat de Bellefon. Au-delà de ce délai, la somme versée par le consommateur est, de plein droit, majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.241-4 du Code de la consommation.

LIVRAISON EFFECTIVE, MODES DE LIVRAISON, VERIFICATION :

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Champagne Besserat de Bellefon propose un seul mode de livraison des produits : livraison à domicile par transporteur spécialisé. Champagne Besserat de Bellefon ou toute personne mandatée par Champagne Besserat de Bellefon (un transporteur, par exemple) prendra alors contact avec le Client par téléphone afin de prendre un RDV de livraison de la commande. La livraison est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande, laquelle ne peut être située que dans l’aire géographique définie ci-après. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de sa livraison et de formuler les éventuelles réserves sur le bordereau de réception avant signature. En cas de réserves, (i) le Client doit refuser la livraison ; (ii) aussi, même si elles sont indiquées de façon claire, précise et complète, les réserves devront faire l'objet, dans les trois jours à compter de la livraison, d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à Champagne Besserat de Bellefon. En cas de non-conformité avérée ou si Champagne Besserat de Bellefon accepte, à titre commercial, de reprendre les produits concernés, une nouvelle expédition desdits produits se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, Champagne Besserat de Bellefon procédera à l'annulation de la commande relativement aux produits non disponibles et à leur remboursement dans les quatorze (14) jours suivants la décision d’annulation. 

Il est précisé que le retour des produits ne pourra être accepté que s’ils sont complets, dans leur état d’origine (notamment non descellés), accompagnés de leurs éventuels accessoires (étui, documentation de présentation des produits, etc.).

Les frais de retour seront pris en charge par Champagne Besserat de Bellefon.

AIRE GÉOGRAPHIQUE :

La vente en ligne des produits présentés sur la Boutique en ligne est réservée aux Clients souhaitant effectuer des livraisons en France Métropolitaine et en Corse.

RÉTRACTATION :

Champagne Besserat de Bellefon attire l’attention des Clients consommateurs sur le fait qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation pour chacune des commandes de produits qu’ils effectueront sur la Boutique en ligne. En effet, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs disposent d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours leur permettant d’annuler totalement ou partiellement leur commande sans avoir à motiver leur décision ni supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des produits. Ce délai de quatorze (14) jours commencera à courir à compter de la réception des produits commandés par le Client concerné. Concernant ce délai, il est précisé que (i) le jour de la réception des produits n'est pas compté dans ce délai ; (ii) le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; (iii) si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ce droit de rétractation devra être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation disponible en cliquant ici et également en pied de page des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté, adressé avant la fin du délai de rétractation, par courrier recommandé avec avis de réception, par message électronique via le formulaire de contact de la Boutique en ligne accessible ici ou à l’adresse boutique@besseratdebellefon.com  (dans ce dernier cas Champagne Besserat de Bellefon accuse réception de la demande par email). A compter de la réception de la décision de rétractation du Client par Champagne Besserat de Bellefon, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour renvoyer les produits concernés. En vertu de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Champagne Besserat de Bellefon devra rembourser le Client en question sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle Champagne Besserat de Bellefon est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Champagne Besserat de Bellefon pourra différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture par le consommateur de la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’entend de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison limités à la somme correspondante au mode d’envoi standard de Champagne Besserat de Bellefon. Au-delà de ce délai, et conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, la somme due sera productive d’intérêts au taux légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai mentionné ci-avant, d’un intérêt de 5% si le retard dans le remboursement est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard dans le remboursement est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, pour être remboursés, les produits doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine et être en parfait état de revente. A défaut, si les produits devaient être endommagés à leur retour, Champagne Besserat de Bellefon sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Il en est de même pour tout produit qui aurait été descellé(e).

Aussi, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Champagne Besserat de Bellefon en cas de dépréciation de(s) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. 

GARANTIES LEGALES :

Tous les produits vendus sur la Boutique en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la Consommation, permettant au Client consommateur de renvoyer sans frais les biens livrés non conformes et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Champagne Besserat de Bellefon précise toutefois au Client que le champagne est une matière vivante dont la qualité peut évoluer et s’altérer au fil du temps. Aussi, le champagne doit être conservé dans des bonnes conditions et notamment dans un lieu de stockage couvert, frais, humide, à l’abri de la lumière, du gel et de la pluie sans variation importante de température et éloigné de toute substance toxique ou nocive. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires à cet égard, la responsabilité de Champagne Besserat de Bellefon ne pouvant être engagée en cas de défectuosité du produit du fait du non-respect de ces conditions.

GARANTIE DE CONFORMITE

Champagne Besserat de Bellefon est tenue des défauts de conformité des produits vendus sur la Boutique en ligne envers le Client consommateur, conformément à la garantie légale de conformité et, ce dans les conditions définies aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation.

En particulier, le Client « consommateur » :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation), ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions définies dans les articles susvisés du Code de la consommation ; peut, par ailleurs, suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Champagne Besserat de Bellefon ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de ces dispositions du Code de la consommation et dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; le tout sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du produit concerné : les défauts sont donc présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué ;
  • tout produit réparé ou remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de 6 mois ;
  • dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par Champagne Besserat de Bellefon, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.

Le remboursement au Client des sommes dues par le vendeur au titre de la garantie légale de conformité est effectué dès réception du produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants et ce, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord exprès contraire du Client et sans frais supplémentaire.

GARANTIE DES VICES CACHES

Champagne Besserat de Bellefon est également tenue des vices cachés de tout produit objet d’une commande sur la Boutique en ligne dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. 

En cas de mise en jeu de la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

DISPOSITIONS COMMUNES

Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, dans les délais susvisés en prenant préalablement contact avec Champagne Besserat par voie postale à l’adresse de son siège social qui lui confirmera la procédure à suivre. 

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée du numéro de lot inscrit sur le/les produits concernés, de la facture d’achat, de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à Champagne Besserat de Bellefon de procéder aux constatations. Le Client doit en tout état de cause tenir le produit à disposition pour permettre à Champagne Besserat de Bellefon de le contrôler. 

Tout produit retourné devra l’être dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (accessoires…). 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Champagne Besserat de Bellefon procédera à l’échange du produit présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à Champagne Besserat de Bellefon ou remboursera au Client, le montant du produit, ainsi que les frais de retour des produits payés par le Client, le cas échéant, conformément aux dispositions précitées du Code de la consommation.

RESPONSABILITÉ :

Outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Champagne Besserat de Bellefon ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente ou encore en cas de fait d'un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

La responsabilité de Champagne Besserat de Bellefon ne pourra non plus être engagée, sans que cette liste en soit exhaustive pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service ou d’autres problèmes involontaires et sur lesquels Champagne Besserat de Bellefon n’a pas de contrôle.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Toute modification des emballages d’origine des produits ou des mentions portées sur ces emballages ou ces produits est interdite. Tous les éléments, qu’ils soient visuels (sigles, logos, couleurs, graphisme, image, photo, vidéo, animation, dessin, cartographie, textes, informations et autres documentations, etc.) ou sonores, les bases de données, ainsi que la structure de la Boutique en ligne, sans que cette liste soit exhaustive, accessibles, visibles et/ou disponibles sur/via  la Boutique en ligne sont protégés par le droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données, les marques ou les brevets et sont la propriété exclusive de Champagne Besserat de Bellefon ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit, d’une licence ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs. Toute mention, utilisation, reproduction, adaptation, exploitation, distribution, retransmission, publication, traduction, transformation ou rediffusion de ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, est interdite sauf autorisation préalable expresse de Champagne Besserat de Bellefon (demande par mail à : info@besseratdebellefon.com) et sauf certains cas d’utilisation à des fins privées et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou tout autre règle de droit applicable. Par contre, toute création de lien hypertexte renvoyant à la Boutique en ligne est soumise à l’autorisation préalable expresse de Champagne Besserat de Bellefon, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Champagne Besserat de Bellefon se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers la Boutique en ligne qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait. 

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

Les données collectées via la Boutique en ligne, la commande de produits et ses suites font l’objet d’un traitement automatisé de données. Le Client peut consulter la page dédiée aux données à caractère personnel « Politique de protection des données à caractère personnel » en cliquant ici.

PREUVE DES TRANSACTIONS :

L’ensemble des données fournies au moment de la commande et la confirmation enregistrée sur la Boutique en ligne constituent des éléments de preuve des transactions commerciales réalisées entre les parties. Champagne Besserat de Bellefon archivera en plus les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, lesquels pourront constituer, le cas échéant, des copies fiables conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, Champagne Besserat de Bellefon procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou du retrait de la commande concernée.

LOI APPLICABLE- LITIGE :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit en lien avec les présentes Conditions Générales de Vente, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur du e-commerce FEVAD, 60 rue de la Boétie 75008 PARIS (qui peut être saisi par ce lien www.mediateurfevad.fr ) dont relève Champagne Besserat de Bellefon. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Le Client peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent. 

CONTACT :

Toute question ou réclamation en lien avec les Conditions Générales de Vente peut être formulée selon les modalités suivantes : 

Sauf dispositions contraires dans les CGV, pour toute autre demande ne concernant pas la Boutique en ligne ou ne concernant pas une commande, le Client est invité à contacter : info@besseratdebellefon.com